Conditions d’utilisation

1. Éditeur de l’application

• Louis-Frédéric Fortier, entrepreneur individuel (ci-après « l’Éditeur »)
• Adresse : CDV 260133, 350 chemin du Pré Neuf, France
• Téléphone : +33 7 58 45 89 65
• Courriel : loufi.officiel@gmail.com
• Directeur de la publication : Louis-Frédéric Fortier

Le site becune-technologies.com est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, United States (https://vercel.com).

L’application « Projet de Naissance – Valise » (ci-après « l’Application »), identifiant fr.becune.birthplan, est distribuée par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions forment un contrat unique entre vous (ci-après « vous » ou « l’Utilisateur ») et l’Éditeur. Elles valent à la fois conditions générales d’utilisation, contrat de licence utilisateur final et conditions de l’achat intégré proposé dans l’Application.

Le téléchargement ou l’utilisation de l’Application vaut acceptation des présentes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application et désinstallez-la.

Les présentes conditions sont rédigées en français ; une traduction anglaise est disponible à l’adresse www.becune-technologies.com/projet-bebe/terms. En cas de divergence, la version française prévaut, sans que cela puisse priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

3. Avertissement médical — à lire

Cet avertissement est essentiel et prime sur toute autre lecture des présentes conditions.

• L’Application n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Elle ne réalise aucun diagnostic, aucune prédiction, aucun pronostic, aucune surveillance et aucun traitement. Elle n’analyse pas les informations que vous saisissez et n’en tire aucune conclusion.
• L’Application ne délivre aucun conseil médical et ne formule aucune recommandation. Elle n’indique jamais qu’un choix serait préférable à un autre, ne cite aucune statistique et n’attribue aucun bénéfice ou risque à une option. Elle se borne à organiser et à mettre en forme des préférences que vous exprimez.
• L’Application ne remplace pas une consultation. Elle ne se substitue en aucun cas à l’avis, au diagnostic ou au suivi d’un professionnel de santé. Toute question relative à votre grossesse, à votre santé ou à celle de votre enfant doit être adressée à votre équipe médicale.
• En cas d’urgence, n’utilisez pas l’Application. Appelez le 15 (SAMU) ou le 112 (numéro d’urgence européen), ou rendez-vous au service d’urgence le plus proche.
• Un projet de naissance n’a pas de valeur contraignante. Le document produit exprime des souhaits. Il n’engage ni l’équipe médicale, ni l’établissement, qui décident selon la situation clinique, leurs protocoles et les moyens disponibles. L’Éditeur ne garantit ni ne peut garantir qu’une préférence sera suivie.
• Les listes de valise sont indicatives et non exhaustives. La liste remise par votre maternité ou votre établissement prévaut sur celle de l’Application.

4. Ce que fait l’Application

L’Application, qui fonctionne hors ligne, permet :

• de parcourir un questionnaire guidé pour formuler un projet de naissance, question par question, chaque question pouvant être passée, reprise ou signalée « à discuter avec mon équipe médicale » ;
• de visualiser à l’écran le document ainsi constitué ;
• d’exporter ce document au format PDF et de le partager ;
• de suivre trois listes de valise de maternité, adaptées à la saison, à la durée de séjour et au lieu de naissance renseignés ;
• de recevoir deux rappels locaux facultatifs, à quatre et deux semaines du terme.

L’Application ne comporte ni compte, ni inscription, ni synchronisation. Elle nécessite un appareil compatible et un espace de stockage suffisant. Une connexion internet n’est nécessaire que pour réaliser ou restaurer l’achat intégré, et, si vous y avez consenti, pour transmettre des statistiques d’usage anonymes.

5. Licence d’utilisation

L’Éditeur vous concède un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limité à un usage privé et non commercial, sur les appareils de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation des Conditions de service de l’App Store d’Apple, y compris, le cas échéant, dans le cadre du partage familial ou des achats en volume. L’Application vous est concédée sous licence, elle ne vous est pas vendue.

Le contenu que vous produisez — vos réponses, votre texte libre, le PDF exporté — vous appartient. L’Éditeur n’y a aucun accès et ne revendique aucun droit sur celui-ci.

6. Achat unique, prix et restauration

Il s’agit d’un achat unique (produit non consommable) : il n’y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur. Aucune autre somme n’est due après cet achat.

Le prix applicable est celui affiché par l’App Store au moment de l’achat, dans votre devise et toutes taxes comprises selon la fiscalité de votre pays. Il varie d’une boutique nationale à l’autre et peut évoluer dans le temps ; aucun montant n’est donc indiqué dans le présent document, qui serait nécessairement faux pour une partie des utilisateurs. Ce prix, tel que la boutique le communique, est affiché dans l’Application avant toute validation, et c’est celui-là qui fait foi.

Apple est le vendeur. Le contrat de vente est conclu entre vous et l’entité Apple compétente pour votre pays ; l’Éditeur est le fournisseur du contenu numérique. Apple encaisse le paiement, émet le justificatif d’achat et applique ses propres conditions (voir les conditions des services de médias Apple).

L’achat est rattaché au compte Apple utilisé lors de l’achat. Le bouton « Restaurer mes achats », accessible dans l’écran d’achat de l’Application, permet de le retrouver après une réinstallation ou sur un autre appareil connecté au même compte Apple, sans nouveau paiement. Cette restauration nécessite une connexion internet.

7. Droit de rétractation et remboursements

L’achat porte sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après validation. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour un tel contenu lorsque son exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit — accord et renoncement que la validation de l’achat auprès d’Apple emporte.

En pratique, Apple va au-delà de cette exigence minimale. Les conditions des services de médias Apple accordent aux utilisateurs de l’Union européenne un droit d’annulation de quatorze jours à compter de l’achat, et Apple traite par ailleurs les demandes de remboursement au cas par cas.

Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple, et non à l’Éditeur, qui n’encaisse pas le paiement et n’a pas la faculté technique de rembourser : rendez-vous sur reportaproblem.apple.com. L’Éditeur vous accompagnera volontiers dans cette démarche si vous le lui demandez.

8. Garantie légale de conformité et mises à jour

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation. L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur. La mise en conformité peut prendre la forme d’une mise à jour ; à défaut, l’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant ce délai. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

L’Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la durée raisonnablement attendue par l’Utilisateur compte tenu du type et de la finalité du contenu, conformément à l’article L. 224-25-25 du code de la consommation. Ces mises à jour sont distribuées par l’App Store ; leur installation peut être nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’un appareil modifié (déverrouillage de type jailbreak), d’un système d’exploitation non pris en charge, ou d’une utilisation contraire aux présentes conditions.

9. Stipulations requises par Apple

Les stipulations suivantes sont exigées par Apple pour toute application distribuée sur l’App Store. Elles complètent les présentes conditions et ne restreignent aucun droit que la loi reconnaît au consommateur.

1. Reconnaissance. Les présentes conditions sont conclues entre vous et l’Éditeur uniquement, et non avec Apple. L’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu.
2. Étendue de la licence. La licence accordée est décrite au paragraphe 5 : elle est limitée à un droit d’usage personnel, non cessible, sur les appareils de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation des Conditions de service de l’App Store.
3. Maintenance et assistance. L’Éditeur est seul responsable de la maintenance et de l’assistance relatives à l’Application. Apple n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance à ce titre.
4. Garanties. L’Éditeur est seul responsable des garanties, expresses ou implicites, applicables à l’Application. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité relève de la seule responsabilité de l’Éditeur.
5. Réclamations relatives au produit. L’Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation vous concernant ou concernant un tiers relative à l’Application ou à sa détention et à son utilisation, notamment les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, sur une non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, ou sur le droit de la consommation ou de la protection des données.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’Application ou sa détention et son utilisation portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
7. Conformité légale. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par le gouvernement des États-Unis.
8. Coordonnées de l’Éditeur. Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’Application : Louis-Frédéric Fortier, CDV 260133, 350 chemin du Pré Neuf, France, loufi.officiel@gmail.com.
9. Conditions des tiers. Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application.
10. Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions ; en les acceptant, vous reconnaissez qu’Apple aura le droit — et sera réputée l’avoir accepté — de les faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

10. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• utiliser l’Application conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection ni les limitations de la version gratuite ;
• ne pas décompiler, désassembler ni pratiquer d’ingénierie inverse sur l’Application, sous réserve des actes que la loi autorise expressément, notamment ceux prévus aux articles L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (interopérabilité, correction d’erreurs, observation du fonctionnement) ;
• ne pas extraire, réutiliser ou redistribuer le contenu éditorial de l’Application — questions, explications, listes — en dehors de votre usage privé ;
• veiller vous-même à la sécurité de votre appareil et à la confidentialité du PDF que vous exportez et partagez.

L’Application est fournie pour un usage privé. Toute utilisation professionnelle, notamment par un établissement de santé auprès de ses patientes et patients, requiert l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

11. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations, son icône et l’ensemble de son contenu éditorial sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit. Les marques et noms cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune stipulation des présentes n’emporte cession de droits.

12. Responsabilité

L’Éditeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Les présentes conditions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni d’écarter les garanties légales dues au consommateur.

Sont en revanche rappelées les limites propres au service :

• l’Application ne prodigue aucun conseil médical et ne saurait fonder une décision de santé, ainsi qu’il est dit au paragraphe 3 ;
• l’Éditeur ne garantit pas qu’une préférence exprimée dans le projet de naissance sera suivie par une équipe médicale ou un établissement, cette décision ne relevant pas de lui ;
• l’Éditeur ne peut restaurer des données perdues : celles-ci ne sont enregistrées que sur votre appareil et l’Éditeur n’en détient aucune copie ;
• l’Éditeur n’est pas responsable du fonctionnement de l’App Store, du réseau de votre opérateur, ni des services tiers auxquels vous choisissez d’envoyer votre PDF, ni des coûts de connexion ou d’itinérance facturés par votre opérateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’essentiel : vos réponses restent sur votre appareil, l’Éditeur n’y a pas accès, et les statistiques d’usage anonymes ne sont transmises qu’avec votre consentement, révocable à tout moment.

14. Durée, évolution et arrêt du service

Les présentes conditions s’appliquent tant que l’Application est installée sur votre appareil. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en la désinstallant ; les données locales sont alors supprimées de l’appareil.

L’Éditeur peut faire évoluer l’Application, notamment son contenu éditorial, pour l’améliorer ou pour tenir compte d’évolutions techniques ou réglementaires. Si l’Éditeur devait cesser la distribution de l’Application, les fonctions déjà débloquées par votre achat continueraient de fonctionner sur les appareils où elle est installée, dans la limite de la compatibilité du système d’exploitation, et sans qu’une réinstallation puisse être garantie.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation, publiée à cette adresse. Toute modification substantielle vous est signalée dans l’Application ; elle ne s’applique pas rétroactivement à un achat déjà réalisé.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à loufi.officiel@gmail.com. L’Éditeur s’efforce de répondre sous quinze jours ouvrés. Les réclamations portant sur le paiement, la facturation ou le remboursement relèvent d’Apple (paragraphe 7).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès de l’Éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent sont communiqués sur simple demande adressée à loufi.officiel@gmail.com, et seront publiés sur cette page. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n’est donc plus une voie de recours.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile (article R. 631-3 du code de la consommation).

17. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les présentes conditions, complétées par la politique de confidentialité, expriment l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur au sujet de l’Application.

Version 1.0, en vigueur depuis le 2026-08-25.